Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entre POWERSPACE et les Annonceurs

1) Objet

POWERSPACE propose à des annonceurs (les « Annonceurs ») une solution publicitaire (le « Service ») permettant la diffusion de leurs annonces promotionnelles (les « Annonces ») auprès du public (les « Utilisateurs Finaux ») sur des emplacements publicitaires positionnés sur des supports (sites Internet, applications mobiles, courriers électroniques) gérés par des éditeurs (les « Éditeurs ») utilisant les services de POWERSPACE (les « Espaces Publicitaires »).

2) Acceptation des CGU

Afin de bénéficier du Service, l'Annonceur accepte irrévocablement les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGUV »). Les CGUV sont considérées comme conclues dans les deux cas suivants :

• Dès adhésion et acceptation par l'Annonceur sur l'extranet de POWERSPACE (la « Plateforme ») via son compte individuel (le « Compte »). Il est précisé que la connexion de l'Annonceur à la Plateforme via le Compte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGUV y figurant, ce que l'Annonceur reconnaît expressément.
• Dès signature d'un bon de commande (un « Bon de Commande ») par l'Annonceur.

Les CGUV peuvent également être acceptées et conclues, au nom et pour le compte de l'Annonceur, par l'intermédiaire d'un mandataire que l'Annonceur aurait mandaté pour la gestion de ses campagnes publicitaires (l'« Agence »). Dans ce cas, l'Agence déclare disposer d'un mandat écrit conclu avec l'Annonceur et avoir pleine capacité pour le représenter. L'Agence intervient par la suite au même titre que l'Annonceur.

3) Diffusion des Annonces

POWERSPACE garantit qu'elle est habilitée à diffuser les Annonces sur les Espaces Publicitaires.

L'Annonceur s'engage à respecter les spécifications rédactionnelles, graphiques et techniques relatives au Service (les « Spécifications »). L'Annonceur fournit à POWERSPACE les éléments rédactionnels, graphiques et techniques (le « Matériel Publicitaire ») permettant à POWERSPACE de diffuser les Annonces sur chaque type d'Espace Publicitaire et d'effectuer la redirection, après un clic sur l'hyperlien intégré dans une Annonce (un « Clic »), vers le site Internet ou l'application mobile de l'Annonceur.

POWERSPACE peut refuser le Matériel Publicitaire ou cesser de diffuser une Annonce de l'Annonceur au motif qu'il ne respecte pas les Spécifications et/ou l'une des conditions fixées au présent article 3 des CGUV ou pour toute autre raison.

L'Annonceur garantit que le Matériel Publicitaire et les données contenues dans son ou ses site(s) Internet :

• respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• sont conformes à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l'exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ;
• ne sont pas diffamatoires, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ;
• ne contiennent aucun virus ou tout autre programme dont l'objet est d'endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ;
• ne sont pas faux, imprécis ou de nature à induire en erreur ;
• utilisent une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales.

4) Collecte et traitement des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et de l'exécution des présentes CGUV, POWERSPACE et l'Annonceur s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

Les Traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'exécution des CGUV sont mis en œuvre par l'Annonceur en qualité de Responsable de traitement et par POWERSPACE en qualité de Sous-traitant.

5) Tarification et facturation

Le Service est facturé au coût par clic (« CPC »), c'est-à-dire qu'un montant est facturé à chaque fois qu'un Utilisateur Final clique sur une Annonce. Le prix du Service (le « Prix ») correspond au CPC multiplié par le nombre de Clics générés par la diffusion des Annonces.

POWERSPACE adresse à l'Annonceur une facture mensuelle par courrier électronique au plus tard le 10ème jour ouvré du mois suivant le mois concerné. Le Prix est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

6) Propriété intellectuelle

L'Annonceur autorise POWERSPACE à utiliser et à reproduire le Matériel Publicitaire aux fins d'assurer le Service. L'Annonceur garantit à POWERSPACE qu'il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous droits d'auteur, tous droits des marques, tous droits à l'image pour pouvoir concéder à POWERSPACE les autorisations décrites aux présentes.

7) Confidentialité

Toutes les informations, quel que soit leur support, échangées entre POWERSPACE et l'Annonceur à compter de l'adhésion et de l'acceptation des CGUV par l'Annonceur, seront considérées comme confidentielles, notamment le Prix, le CPC et les différents rapports statistiques disponibles sur la Plateforme (les « Informations Confidentielles »).

POWERSPACE et l'Annonceur s'engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie.

8) Responsabilité

POWERSPACE ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects subis par l'Annonceur ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des CGUV du fait de l'Annonceur ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des CGUV en cas de force majeure.

9) Durée – Résiliation

9.1 Durée

Les CGUV sont conclues pour une période à durée indéterminée à compter de la date d'acceptation des CGUV par l'Annonceur, sur la Plateforme ou via la signature d'un Bon de Commande.

9.2 Résiliation

Les parties peuvent résilier à tout moment les CGUV sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours, étant précisé que lorsque la résiliation est demandée par l'Annonceur, la date de fin de campagne publicitaire et le budget précisés dans le Bon de Commande doivent avoir été atteints.

9.3 Résiliation en cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu des CGUV, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d'y remédier par écrit. Si la partie défaillante n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l'envoi de ladite notification, il est mis fin à la relation entre les parties.

10) Stipulations diverses

10.1 Modification des CGUV

Les CGUV peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGUV sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l'Annonceur via son Compte.

10.2 Capacité

L'Annonceur, et en particulier la personne qui utilise le Compte ou signe le Bon de commande, déclare et garantit avoir la capacité et la compétence nécessaires pour accepter les présentes CGUV.

10.3 Invalidité

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles sont considérées comme non écrites, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.4 Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGUV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGUV, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES CGUV.