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CONDITIONS GENERALES DʼUTILISATION DE LA PLATEFORME POWERSPACE (Réf. 2010/01 - Fournisseurs)

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la Plateforme au moment de la souscription à un Service, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction. Cependant, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Définitions
« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services de POWERSPACE pour acheter une Position Publicitaire, une Base de
Données Opt’in, ou tout autre Dispositif Publicitaire d’un Fournisseur de POWERSPACE afin d’y diffuser une publicité.
« Base de Données Opt’in » : désigne la base de données achetée par le Fournisseur à POWERSPACE, afin d’être utilisée par les Annonceurs pour diffuser
leurs publicités.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme.
« Compte Personnel » : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est
nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et au(x) Service(s).
« Clic » : désigne l’action de « cliquer » sur un Dispositif Publicitaire. Le comptage des Clics est réalisé par l’outil statistique de POWERSPACE.
« Contact » : désigne la ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par un Fournisseur lors de l’inscription en vue de l’accès aux Services.
« Conversion » : désigne toute action réalisée par un internaute et définie par un Annonceur comme objectif de mesure de performance (inscription, achat,
téléchargement...) et résultant directement d’un Dispositif Publicitaire.
« Dispositif Publicitaire » : désigne tout support, tel qu’un site internet, un email ou tout autre support, sur lequel est diffusée une publicité.
« Fournisseur » : désigne toute personne physique ou morale, qui a entre autre pour activité la vente de Positions Publicitaires sur son propre site internet
et/ou la vente de Bases de Données Opt’in lui appartenant et souhaite utiliser la Plateforme afin d’accéder au(x) Service(s) proposés par POWERSPACE.
« Identifiant » : désigne le nom utilisateur (login), ainsi que tout mot de passe choisis par l'Utilisateur lui permettant de s'identifier afin d'accéder au(x)
Service(s).
« Impression Publicitaire » : désigne le téléchargement complet et l’affichage d’un objet publicitaire sur le poste connecté. Le comptage des Impressions
Publicitaires est déterminé par l’outil statistique de POWERSPACE.
« Opération Publicitaire » : désigne toute opération commerciale d’un Annonceur visant une Position Publicitaire, une Base de Données Opt’in, ou tout autre
Dispositif Publicitaire.
« Plateforme » : désigne l’espace sur lequel les Utilisateurs se connectent, afin d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU.
« Position Publicitaire » : désigne une ou plusieurs zones susceptibles d’accueillir de la publicité. Elles sont définies par un site ou un groupe de sites, une
page ou un groupe de pages, une position sur cette page ou ce groupe de pages, et une ou plusieurs tailles.
« POWERSPACE » : désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes CGU.
« Service(s) » : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par POWERSPACE et accessibles en ligne à partir de la Plateforme.
« Tag Publicitaire » : désigne un marqueur ou une balise HTML, Javascript ou une autre technologie fournie par POWERSPACE, correspondant à une
Position Publicitaire, permettant de diffuser les publicités et de comptabiliser les affichages et les Clics de celles-ci.
« Utilisateur » : désigne le ou les Contacts du Fournisseur accédant au(x) Service(s) et/ou titulaire d'un Compte Personnel.

ARTICLE 1 – Description des Services
POWERSPACE propose aux Fournisseurs un service d’achat de Dispositifs Publicitaires, en particulier de Positions Publicitaires sur leur(s) site(s) internet, de
Base de Données Opt’in, ou de tout autre Dispositif Publicitaire, aux fins de les commercialiser auprès d’Annonceurs, clients de POWERSPACE, selon ses
propres conditions commerciales.

ARTICLE 2 – Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Fournisseurs/Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés sur la
Plateforme et les utiliser.
Tout Fournisseur qui souhaite accéder à l'un des Services proposés par POWERSPACE s'engage à accepter expressément et respecter, sans réserve, les
présentes CGU, préalablement à toute inscription sur la Plateforme, lorsqu’il remplit le formulaire selon les modalités décrites à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 3 – Accès aux Services et Identifiants
1- Tout Fournisseur qui souhaite utiliser les Services doit préalablement remplir un formulaire, disponible sur la Plateforme, qu’il doit compléter en ligne ou
renvoyer dûment complété à POWERSPACE par email, après avoir accepté les présentes CGU.
2- A réception de ce formulaire, POWERSPACE communiquera par email un Identifiant personnel au(x) Contact(s) mentionné(s) dans le formulaire rempli
par le Fournisseur, qui permettra l’accès à la plateforme mise à disposition par POWERSPACE.
3- Le Fournisseur et ses Contacts s'engagent à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur leur identité et leurs coordonnées,
comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services. POWERSPACE se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou des
justificatifs à tout Fournisseur.
4- L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données
effectués à partir d’un Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par cet Utilisateur.
5- Dans le but d’améliorer la sécurité et la confidentialité des données, POWERSPACE pourra restreindre l’accès au Compte Personnel selon des
paramètres géographiques, selon l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou par tout autre moyen à sa convenance.6-	POWERSPACE se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à tout Fournisseur, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, POWERSPACE en
informera le Fournisseur par tout moyen à sa convenance, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du formulaire.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet
Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir POWERSPACE, sans délai, par message électronique, précisant sa
dénomination sociale, les nom et prénom de son représentant, et, si possible, nom d’utilisateur, à l'adresse suivante : contact@pwspace.com.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
POWERSPACE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon
temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

ARTICLE 4 – Outil statistique et contrôle des Services
Dans le cadre des Services proposés, POWERSPACE dispose d’un outil statistique lui permettant de mesurer le résultat des différents Dispositifs Publicitaires mis en place avec le Fournisseur et de mesurer en particulier le nombre d’Impressions Publicitaires, de Clics et de Conversions. POWERSPACE en concèdera au Fournisseur un accès sécurisé pour la consultation de ses statistiques via la Plateforme. Les statistiques disponibles dans le Compte Personnel dépendent des conditions d’achat déterminées entre les parties pour chaque Opération Publicitaire.
L’outil statistique de POWERSPACE fera foi pour le calcul des sommes facturables, en application des conditions d’achat déterminées entre les parties pour chaque Opération Publicitaire ou Dispositifs Publicitaires et disponibles dans le Compte Personnel. L’intégralité des frais techniques de diffusion et de tracking des campagnes seront pris en charge par POWERSPACE.
Conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGU, POWERSPACE s’engage à ne pas divulguer ces statistiques, mais est autorisé à les exploiter de manière agrégée, dans le but d’établir des statistiques globales sur le réseau publicitaire de Powerspace.
Le Fournisseur s’interdit de diffuser les Tags Publicitaires de POWERSPACE sur toute autre Position Publicitaire que celle initialement définie entre les parties.
Toute tromperie, ou tentative de tromperie, permettant d’augmenter artificiellement le volume d’Impressions Publicitaires, de Clics ou de Conversions, quelque soit le procédé ou la technique utilisé, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, la diffusion d’un Tag Publicitaire sur toute autre Position Publicitaire que celle correspondant au Tag Publicitaire, est constitutive d’une fraude, au sens de l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Dans ce cas, POWERSPACE se réserve le droit d’annuler l’intégralité des commissions dues sur la Position Publicitaire concernée.


ARTICLE 5 – Facturation et règlement
POWERSPACE communique au Fournisseur en début de mois un appel à facturation correspondant aux sommes facturables liées à l’activité du mois précédent et contenant les informations nécessaires à l’émission de la facture par le Fournisseur. La facture est établie au nom de POWERSPACE et lui est adressée directement par téléchargement dans le Compte Personnel, par email à l’adresse suivante : finance@pwspace.com, ou par courrier.
Le seuil minimum pour l’émission d’une première facture par le Fournisseur est de cent cinquante euros (150 €). Si ce montant n’est pas atteint au 31 décembre de chaque année, aucun appel à facturation ne sera émis par POWERSPACE, qui ne sera plus redevable d’aucune somme envers le Fournisseur à ce titre, ces sommes étant considérées comme définitivement perdues.
De même, et dans une optique d’optimisation des coûts logistiques et administratifs pour les différentes parties, le montant minimum d’achat mensuel fixé par POWERSPACE pour chaque Fournisseur est établi à cinquante euros (50€). Dans l’éventualité où l’ensemble des Dispositifs Publicitaires d’un Fournisseur utilisés pour les Annonceurs de POWERSPACE représente un montant d’achat inférieur à cinquante euros, aucun appel à facturation ne sera émis par POWERSPACE, qui ne sera plus redevable d’aucune somme envers le Fournisseur à ce titre, ces sommes étant considérées comme définitivement perdues.
Sauf accord contraire entre les parties, les factures seront payables à 30 jours fin de mois, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 6 - Durée et Résiliation
L’Utilisateur aura accès à la plateforme mise à disposition par POWERSPACE sur la Plateforme pendant toute la durée d’utilisation des Services, ainsi que
pendant un mois après l’achèvement des Services.
1. Résiliation à la demande de POWERSPACE
L'Utilisateur reconnaît expressément que, en cas de manquement de sa part aux présentes CGU, POWERSPACE a la faculté de résilier de plein droit, sans
mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît ainsi à POWERSPACE la faculté de restreindre son droit d'accès à ou d'utilisation de tout ou partie des Services, voire de supprimer
son Compte Personnel, ainsi que tout contenu dont l'Utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès
ultérieur à ces contenus ou aux Services.
2. Résiliation à la demande de l’Utilisateur et en cas d’inactivité prolongée
L’Utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription de la Plateforme et la suppression de son compte, selon les modalités précisées à l’article 8 ci-
dessous. A compter de sa désinscription, l’Utilisateur n’aura plus accès à la plateforme mise à disposition par POWERSPACE, ni à l’outil statistique visé à
l’article 4 ci-dessus.
Si aucune Conversion n’a été constatée sur l’outil statistique de POWERSPACE pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours consécutifs,
POWERSPACE aura la possibilité de supprimer définitivement le Compte Personnel du Fournisseur.
En cas d’absence significative de Clics ou d’Impressions Publicitaires constatée sur l’outil statistique de POWERSPACE pendant une période de quatre-vingt
dix (90) jours consécutifs pour cause d’inactivité du Fournisseur, POWERSPACE aura la possibilité de suspendre le Compte Personnel du Fournisseur et l’en
informera par email. Si ce dernier ne s’est pas manifesté au bout de 30 jours suivant cette suspension, POWERSPACE pourra résilier le Compte Personnel
du Fournisseur.
En cas de suspension par POWERSPACE du Compte Personnel du Fournisseur, ce dernier devra envoyer par email à POWERSPACE une demande de
réactivation de son Compte Personnel, que Powerspace pourra refuser sans justification. En cas de résiliation de ce Compte Personnel, le Fournisseur devra
remplir un nouveau formulaire dans les conditions de l’article 4 ci-dessus, en indiquant qu’il s’agit d’une réactivation de son compte.
La suspension ou la résiliation n’aura aucun effet sur les Services en cours, qui iront à leur terme, sans pouvoir cependant être renouvelés.
Le Fournisseur pourra également se désinscrire et ainsi résilier son Compte Personnel. Dès lors, il n’aura plus accès à l’outil statistique de POWERSPACE.
Sauf demande expresse de sa part au moment de sa désinscription ou par la suite dans les conditions de l’article 8 ci-après, POWERSPACE conservera un
historique des informations personnelles relatives au Fournisseur. En outre, aucun nouveau compte ne pourra être créé avec ce login.

ARTICLE 7 – Prospection et communication d’informations personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Services, POWERSPACE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles qui peuvent lui être transmises. POWERSPACE s’assure auprès de ses Fournisseurs du respect de cette obligation.
Le Fournisseur déclare et garantit que la collecte d’informations nominatives qu’il effectue sur son site est conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Le Fournisseur déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les bases de données qu’il exploite et/ou utilise dans le cadre des Services.
Lors de l’utilisation de bases de données pour des campagnes de marketing direct de prospection, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales telles qu’issues de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, et notamment à ne pas fournir à l’Annonceur l’adresse d’une personne physique qui n’aurait pas préalablement exprimé son consentement à recevoir des publicités, selon la règle de l’opt-in.
POWERSPACE ne saurait être tenue responsable d’envoi des campagnes promotionnelles des Annonceurs de POWERSPACE à des adresses email qui aurait été collectées et/ou traitées en violation des dispositions légales applicables et/ou qui seraient incluses dans les bases de données des Fournisseurs en violation des droits de tiers sur ces données.
Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser de technique d’« incentive », par primes ou avantages divers, auprès de ses propres utilisateurs afin d’inciter au Clic, à l’achat ou à l’inscription, sans avoir recueilli préalablement l’accord exprès de POWERSPACE.
POWERSPACE ne saurait être tenu responsable d’un problème technique survenant sur le site de l’Annonceur pouvant engendrer une baisse de performance. POWERSPACE fera ses meilleurs efforts en amont pour prévenir toute éventualité de ce type et en informer le Fournisseur.

ARTICLE 8 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le fichier relatif à la
Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 1422897.
Les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données. Ce droit peut être exercé par
courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@pwspace.com
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que certains services peuvent requérir qu’ils acceptent les cookies. Si leur navigateur est configuré pour les
refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré ou impossible.
Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur la
Plateforme, qui peuvent être lues lors de ses visites ultérieures et, notamment les heures et les dates de consultation, les pages consultées.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur.
Les données personnelles collectées par POWERSPACE pourront être exploitées par POWERSPACE dans le seul but d’informer les Utilisateurs sur les
offres de services.
Les données fournies sont stockées sur les serveurs de POWERSPACE ou ceux mis à sa disposition. En aucun cas ces données ne sont accessibles à des
personnes tierces ni diffusées à des organismes extérieurs.
Les données personnelles sont uniquement utilisées pour pouvoir proposer des services personnalisés et pour avoir une meilleure connaissance des
utilisateurs de POWERSPACE.
Ces données ne sont en aucun cas revendues.
POWERSPACE se réserve le droit de diffuser des données personnelles agrégées sous forme statistique afin de décrire ses services à des partenaires ou
annonceurs potentiels, ou encore à la presse.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité
POWERSPACE ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.
POWERSPACE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des
Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou
à l'absence de vice ou de défaut des Services.
POWERSPACE s'efforcera de rendre les Services accessibles en permanence, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de
POWERSPACE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes
de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de POWERSPACE.

ARTICLE 10 - Propriété Intellectuelle
POWERSPACE accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés,
étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou
l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-
licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.
L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et
Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s).
L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par POWERSPACE à cet effet.
L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou
protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce
contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de POWERSPACE.
Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de POWERSPACE ou de ses partenaires (ci-après « Eléments de
Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services
et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. POWERSPACE peut
révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, POWERSPACE se réserve toute voie de droit pour faire cesser
l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Sites Tiers
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels POWERSPACE n'exerce aucune sorte de
contrôle. POWERSPACE n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La
présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que POWERSPACE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.
POWERSPACE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. POWERSPACE n'est pas responsable de la transmission
d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les sites tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur
confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers.

ARTICLE 12 – Informations légales
La Plateforme est éditée par Powerspace, société à responsabilité limitée au capital de 14.500 euros, ayant son siège social au 14, avenue de l’Opéra 75001
Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 202 017.
Directeur de la publication :	Monsieur Guillaume LAFOND
Contact :	contact@pwspace.com

ARTICLE 13 – Non renonciation
Le fait pour POWERSPACE de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être
interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour POWERSPACE de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 14 – Loi applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
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